Golden Démocratique Engagement...

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er - Il est créé, au sein des Forces Armées Béninoises, un service militaire national.

 

Article 2 - Le service militaire national vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation , selon des modalités particulières liées au contexte économique, social et démographique.

Il a pour buts de :

dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout citoyen véritable ;

les faire participer à des tâches d’intérêt général, notamment mais pas exclusivement, dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de la défense, de la sécurité et de la prévention.

Article 3 - Le service militaire national correspond, dans l’ensemble, au service militaire. Comme lui, il demande au citoyen de consacrer la totalité de son activité, pendant une période fixée par décret, aux besoins de la collectivité.

Le service militaire national diffère cependant du service militaire en ce qu’il tient compte de la valeur sociale de l’individu au moment de son incorporation et tend à l’améliorer en tenant compte des branches spécialisées qui lui permettent de travailler au profit du développement économique et social du pays.

Article 4 - Les citoyens béninois des deux sexes, titulaires d’un diplôme professionnel, du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un diplôme universitaire peuvent être, dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, appelés à servir avec la qualité de militaires dans les armées, sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires à l’exercice de la fonction à laquelle ils seront affectés. A la date du dépôt de leur recensement, ils doivent être âgés de dix huit ans au moins et de trente cinq ans au plus.

Le service militaire national est d’une durée de douze mois. Il est, en tant que de besoin pour l’État, renouvelable une fois à la demande de l’appelé.

Article 5 - Les citoyens béninois engagés dans le service militaire national sont placés sous la responsabilité du Chef d’État Major Général des Forces Armées Béninoises.

Ils reçoivent un pécule dont le montant est fixé par Décret pris en Conseil des Ministres. Leurs soins de santé sont assurés, aux frais de l’État, par les services publics compétents.

En cas de dommages corporels subis, dans le cadre ou à l’occasion de leur service, ils peuvent obtenir de l’État une réparation destinée à assurer l’indemnisation du préjudice subi calculée suivant les règles de droit commun.

Article 6 - Tout appelé reconnu coupable d’acte d’indiscipline est rayé du service militaire national ; il en est de même pour tous les actes contraires à son statut, dûment constatés par les différents employeurs.

En outre, toute absence injustifiée de moins de six jours appelle une sanction dont la gravité est fonction de la durée.

L’absence injustifiée de plus de six jours constitue la désertion, ou abandon de poste. Elle est sanctionnée, de plein droit, de la radiation pure et simple du service militaire national.

 

Article 7 - Tout citoyen béninois remplissant les conditions d’âge et de qualification, requises pour le service militaire national et énoncées ci-dessus, doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence habituelle dans un registre spécial affecté à cet effet.

Article 8 - À l’occasion du recensement, l’intéressé déclare son état civil, sa situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle. L’administration municipale lui délivre un récépissé de recensement.

Article 9 - Le citoyen régulièrement inscrit qui n’a pas été appelé à accomplir le service militaire national ne peut se le voir opposer.

Dans ce cas, il peut, sur production du récépissé de recensement, se faire délivrer un certificat de position militaire conforme par les services compétents des Forces Armées Béninoises.

Article 10 - Les auteurs et les complices de faux témoignage, de fausse déclaration, manœuvre frauduleuse tendant à se soustraire, ou à soustraire autrui, de l’accomplissement du service militaire national, sont punis conformément aux textes en vigueur.

 

Article 11 - Le service militaire national obéit à une autorité rigoureusement hiérarchisée. Il constitue, pour le pouvoir exécutif, un levier apte à lui permettre une action efficace dans le redressement économique et social de la Nation.

Son commandement est assuré par un officier général ou supérieur des Forces Armées Béninoises. Celui-ci a compétence pour prendre les décisions concernant le service, fixer les objectifs à atteindre et veiller à leur exécution.

Article 12 - Le Chef d’État Major des Forces Armées Béninoises exerce directement à l’égard du service militaire national les attributions et les responsabilités que lui confèrent les lois et règlements vis-à-vis de l’ensemble des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d’emploi du service militaire national.

Article 13 - Les effectifs du service militaire national sont inscrits au budget du ministre chargé de la défense nationale qui prévoit les crédits nécessaires au fonctionnement, à l’investissement et au soutien de ce service.

 

Article 14 - Pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, tout citoyen béninois des deux sexes, âgé de moins de trente cinq ans, doit justifier de l’accomplissement du service militaire national ou, à défaut, de son recensement constaté dans le certificat de position militaire, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 15 - La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’État.

 

NB: Le présent projet de loi a subit de profonds réaménagements